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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200141_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, ainsi que la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail, à titre principal, de délivrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200142_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la décision du 25 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la neuvième section de l'unité de contrôle de Guadeloupe a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B, ainsi que la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, ainsi que la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail, à titre principal, de délivrer
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488218.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509617_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
K... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Guislain a autorisé la cession de la partie déclassée de la « ruelle
Source officielleciv1
61372399cd5801467740be10
10 juillet 2001
10 juillet 2001
X... avait bénéficié d'une clientèle plus importante que prévu par le contrat de cession et qu'il avait profité d'honoraires injustifiés, les consorts A... leur ont réclamé le paiement de diverses sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84daa
6 mai 1999
6 mai 1999
Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac64
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La propriété pleine et entière de ce brevet a été cédée et transférée à la société IDENTIS par contrat de cession de brevets en date du 11 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbc
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La propriété pleine et entière de ce brevet a été cédée et transférée à la société IDENTIS par contrat de cession de brevets en date du 11 janvier 2002.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301277
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y... invoquait et produisait non seulement les comptes de la SCI des Roses arrêtés au 31 décembre 2001, mais également les comptes de cette société arrêtés au 31 décembre 2002 (la cession de parts étant
Source officielle3e chambre civile
696a352fcdc6046d47858fe2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
acte de déclassement et que le bien faisant par conséquent partie du domaine privé de la commune, il pouvait faire l'objet d'une cession.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Des contrats de cession de dette similaires relatifs aux autres contrats de cession d'actions ont été conclus. Le même jour, PERPETUA CAPITAL a cédé à SIRIUS MEDIA 51% du capital de TRIPLE A.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4746b
21 juillet 1999
21 juillet 1999
alors, selon le moyen, d'une part, que l'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une vente n'ouvre pas droit à indemnité au profit du propriétaire du fonds servant comme découlant implicitement
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c4219f
12 octobre 1976
12 octobre 1976
26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA COMMUNE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITS TERRAINS ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS D'EVALUATION DU PRIX DE CESSION
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403454_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
candidature du groupement Evally Promotion dans le cadre d'un appel à projets en vue de la réalisation d'une structure de santé pluriprofessionnelle et invitant le maire de la commune à préparer la cession
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503210_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D..., représentés par Me Philippe, avocate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cambo-les-Bains a rejeté leur demande du 2 octobre 2025
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102900_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du 7 octobre 2020 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, ensemble la décision implicite
Source officielle1ère chambre
DTA_2400370_20260220
20 février 2026
20 février 2026
construire pour une extension de 679 m2 d’une surface commerciale sur une parcelle cadastrée section B n° 793 située dans la zone artisanale au lieudit « Travu » ; - à titre subsidiaire, la décision implicite
Source officielle6ème Chambre
65321ab99e4ea48318f5ac35
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société ID Acier fait valoir que : - la société Locam ne lui a jamais notifié le contrat de cession signé avec la société Veliacom, de telle sorte que la cession considérée lui est inopposable, -
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
successeur de Maître D..., au lieu et place de ce dernier, * dans l'intérêt de l'intimée, un notaire autre que Maître E..., avec lequel l'appelant est en conflit, - qu'il soit jugé que le prix de cession
Source officiellePage 48 sur 275