régularisée sur le plan comptable, la Cour ne pouvait s'abstenir de rechercher à quelle date la SIB avait commencé à s'acquitter du prix et notamment si la cession n'était pas intervenue avant la cessation

Sur appel de la société, ce jugement a été annulé par arrêt du 29 septembre 2016 qui, après avoir fixé provisoirement l'état de cessation des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité

Licenciés le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte d'appel, il est constant que la dissolution de l'association Cesar

[B] le 29 octobre 1999 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de contester la décision de la CAF ayant cessé le versement de l'allocation aux adultes handicapés du faire de l'admission

de faire partie de l'association, soit en la quittant, soit parce qu'elle a cessé d'exister ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt que Carlos X...

Claude Y... a pu établir qu'il avait été rendu sur la base d'une fausse déclaration de cessation de paiement le mentionnant frauduleusement comme associé de fait de l'entreprise de son père ; qu'en déclarant

mois d'activité et en déduisant le montant global des pensions des régimes de retraite de base et complémentaires apprécié à la date de la liquidation de ses droits à pension et non à celle de la cessation

usage d'habitation d'exploitation, d'abandon de culture.." il y aurait déchéance du terme, que cette clause reprenait, pour l'adapter aux circonstances, l'article 3 des conditions générales visant la cessation

des paiements est distincte du simple défaut de paiement, que lorsque le refus de paiement se fonde sur la contestation des créances litigieuses, l'état de cessation des paiements ne peut être retenu,

A... ne pouvait ignorer que l'effet ne correspondait pas à des travaux exécutés et que la société Technibat était en état de cessation de paiements, de sorte que M.

l'expiration du préavis; que, par suite, l'employeur était fondé à procéder à la dénonciation de cette clause par lettre du 23 mars 1992, soit dans le délai de 15 jours fixé au contrat suivant la cessation

dénaturé la lettre de licenciement en énonçant que le motif invoqué dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif ; alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire a entraîné la cessation

de la société X... au profit de l'assureur ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1997 puis en liquidation le 2 septembre suivant, le tribunal a fixé la date de cessation

Ouest Nouveau, le 28 juillet 1992, puis à la vente des biens saisis ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 septembre 1992, avec report de la date de cessation

leur demande reconventionnelle alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les cautions, si, quoi qu'il en soit de la rupture du crédit et de l'éventuelle préexistence d'une cessation

L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur. 5.

[C] a assigné la société GVG sport en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. 2.