réception des plis recommandés signés le 16 novembre 1985 par Mme veuve A... et Mme Z..., établissant la notification à ces dernières du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire que le certificat

jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 28 mai 1993) d'avoir prononcé la mise sous tutelle de sa fille Catherine sans relever que le "médecin-expert" dont il visait le certificat

11 mai 1993), que Mme Y... a été embauchée en 1966 par la société Moulet, en qualité de secrétaire de direction; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1988; que l'employeur lui a alors remis un certificat

hors délai le 16 juin 2022, le ministère public ayant apporté la preuve de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, par lettre recommandée adressée le 3 juin 2021, à l'adresse figurant au certificat

[B] coupable des contraventions reprochées, alors qu'en énonçant que l'intéressé n'a jamais précisé qu'il n'était pas conducteur du véhicule dont il est titulaire du certificat d'immatriculation, la cour

est suffisamment établi par son homologation et sa vérification sans qu'il soit nécessaire de joindre à la procédure le carnet de métrologie, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat

ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-2 du code pénal et L. 121-6 du code de la route, relaxé la société prévenue, alors que, si le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat

. ; que s'il est constant que la mère de Michel X... a été blessée et produit un certificat médical mentionnant une incapacité totale de travail de 10 jours, cela ne modifie en rien les faits reprochés

laquelle le produit a été conditionné et examiné, alors qu'il appartenait au prévenu, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché français, de se munir d'une telle attestation ou certificat

C..., le certificat médical établi par le docteur B... du service d'accueil et des urgences de l'hôpital de Hautepierre, le 23 octobre 1998, dont on ne saurait soupçonner le caractère de complaisance,

de son indemnité de licenciement (24 027 francs) ; que, contestant à la fois la régularité du licenciement et le montant de l'indemnité, elle avait saisi le tribunal administratif ; qu'au vu d'un certificat

médical daté du 10 février 2000 relève " un petit éperon rocheux au niveau de l'interligne S3- S4 pouvant correspondre à un cal d'une fracture ancienne " ; qu'en complément de ce certificat, le Docteur

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des

Y... le 14 mai 2010 comportant la mention « Je certifie aussi qu'ils, que M. F... n'a jamais travaillé pour les sociétés de M.

A... qui a contrôlé et certifié exact ces comptes et déclaré "nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport

de façon manuscrite, le nom de Mme Y... qui semble être l'auteur des signatures et paraphes, figurant sur l'arrêt, en qualité de greffière ; "alors que, le greffier remplissant une fonction de certification

la situation juridique et fiscale de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et en ne les analysant pas en y faisant référence dans les motifs de sa décision, de même qu'en ne précisant pas la certification

certitude que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification ; qu'en décidant que la signification était régulière du seul fait que l'huissier avait coché une case de certification