état de cause, à la date du renouvellement, en l'absence de clause dans le bail initial rendant opposable à la société preneuse le terme du bail à construction, la société Midas était titulaire du droit

de location, à l'exception du loyer mensuel à compter du 1er janvier 1998 fixé à la somme de 5.250 frs charges comprises, outre TVA ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de dire que le bail

commercial, dans le cadre du bail à construction ; que force était de constater que M.

expiré, la notification au locataire d'un nouveau bail mentionnant la surface louée et le montant du loyer demandé ; qu'en affirmant que la SCI des Espinasses n'a pas exercé son droit de repentir, tout

rappelait expressément les conditions particulières résultant du bail précédent prévoyant notamment qu'« en fin de bail, les travaux, embellissements, améliorations, installations, décors, qui été faits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat du 28 août 1992, Louis A... a consenti à X... et Y... un bail portant sur des locaux meublés, moyennant

» (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e considérant) ; « que, dès lors, le contrat de bail reconduit ou renouvelé, est un nouveau contrat, distinct du bail d'origine, et que la société Saradar ne s'est engagée

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Sosli était titulaire depuis le 1er mars 1999 d'un bail

de la Baule a donné à bail à Monsieur Tony X..., un local à usage commercial portant le numéro..., situé ... galerie commerciale dénommée « Espace François André », dépendant de l'ensemble immobilier

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

À l'appui de la première demande, elle exposait et faisait valoir qu'en méconnaissance des dispositions du bail initial la S.A.R.L.

resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

personnel portant sur les mêmes locaux et en vertu duquel il a perçu des règlements pour la plupart en espèces, tout en percevant pour le compte de la SCI, la garantie assurance loyers impayés au titre du bail

constaté que postérieurement au jugement du 5 mars 1991, Mme [D], agissant seule comme nouveau propriétaire, avait conclu avec la société Rotor maintenance un avenant complet, et dans les mêmes termes, du bail

première période triennale du bail initial, ce qui avait notamment pour effet de priver les bailleurs du bénéfice fiscal qu'ils pensaient obtenir en concluant ce type de baux commerciaux.

[S] [B] [C] a donné congé des lieux situés [Adresse 1] – [Localité 3] pris à bail sous le nom « EDITION PRESSE INFORMATIONS », en qualité de gérant de ladite société.

[I] et Mme [K] [I], ont consenti à la société Transatlantic, aux droits de laquelle vient la société Cocosun, un bail commercial portant sur un local sis à [Adresse 1].