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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841334

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854922

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008019040

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904512

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906568

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008101962

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888947

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888953

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007891037

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892762

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893232

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893250

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893274

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008133917

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847635

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880173

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

." ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif de Versailles, que le taux de l'invalidité permanente partielle dont Mlle X...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007856212

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X... souffrait, avant l'accident de service dont il a été victime, des séquelles d'une maladie pulmonaire qui ont été aggravées par cet accident, mais n'ont pas été révélées par celui-ci, puisqu'elles

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007856801

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007801534

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894899

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Résumé IA — à vérifier