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N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

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de copropriété ; " alors, d'une part, que pour l'exécution de certains travaux dont l'importance dépasse les pouvoirs propres du syndic, celui-ci doit pour leur exécution obtenir l'autorisation de

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avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Mauldre supérieure, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

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Sur l'autorisation de l'association syndicale libre à laquelle ont été confiés l'entretien et l'intérêt collectif de la rue [...], M.

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ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars 1969, le syndicat

demandé d'autorisation pour l'engagement d'une procédure au fond en idemnisation.

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