Nouvelle-Calédonie, a présenté au haut-commissaire de la République un recours en restitution d'une somme d'argent correspondant au montant cumulé de la taxe conjoncturelle sur les marchandises importées autres

demandes, alors selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation, instaurée

La demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Y... a abouti à une décision implicite de rejet, l'administration précisant, sur demande de motivation, s'être fondée sur l'absence d'un

Z... a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 1990, puis que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 22 octobre 1993, et, d'autre part, que la société Sogea n'a pas déclaré sa créance et

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre

part, qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité d'une pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

dépourvue de portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans euro route (la société TER), appelante, ainsi que la société MACIF, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres

que la reprise de la réunion suspendue, à leur demande, se déroule pendant le délai préfix initial, ce dont il se déduit qu'ils admettaient l'hypothèse d'une prorogation du délai de consultation", d'autre

invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre

de licenciement de Mme Y... et, d'autre part, des pièces de la procédure que la clôture des débats de l'instance prud'homale primitive était intervenue le 18 septembre 2013, en sorte que la salariée avait

du Code civil ; alors, de deuxième part, et à supposer que le fondement de l'obligation mise à la charge de la société Thomson fût contractuel, tandis que la cour d'appel avait constaté le refus implicite

Elle en a déduit, peu important l'absence d'autorisation préalable, l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation. 7.

part, une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité d'une pratique suivie par un employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquiescement implicite ne peut résulter que d'un fait imputable personnellement à celui auquel on

la voiture " ; qu'il ne résultait pas de ces éléments qu'il y ait eu appropriation frauduleuse de la chose d'autrui, les trois camarades de Samuel A... ayant pu penser qu'il agissait avec l'accord implicite

de l'inspecteur du travail d'Amiens qui rejetait l'autorisation de licenciement de M.