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1 064 résultats pour « article R751-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle

Page 48 sur 54

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

677cc330cf451bb7cd92936d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a, dans cette procédure, été convoqué devant le tribunal correctionnel le 9 décembre 2024.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551c6f491b6d263948fa

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

I/ Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative - Sur le défaut de compétence du signataire Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cfa7ca18b0008e5825a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Monsieur [F] [T] fait valoir, au visa de l'article R741-1 du CESEDA, qu'il n'y a pas de preuve au dossier que la délégation de signature dont bénéficie Madame [C] [O], signataire de la requête du 10 janvier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f2e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35b961d7564000872dbf6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5fd

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d78e074ba02f40a36d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f54cdc6046d47110c74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, en vertu de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865619

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En effectuant un tel contrôle, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur de droit ni méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation doit être écarté. 9.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4c8b119f12788f059e21

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f26

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f8669dcb86fa851c25cc2d

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074b5cdc6046d47697959

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle