911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 3°) de condamner la Préfecture de Paris (sic) à lui verser la somme de 1.500 euros, pour ses frais irrépétibles, engagés pour l'instance, par application de l'Article

lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article

J..., domicilié tribunal de commerce, [...], 4°/ à Mme G... X...

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

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ses obligations sociales et fiscales (ancien formulaire DC7), ainsi que les pièces produites par la société attributaire en réponse à cette demande ; 3) le procès-verbal d’analyse des candidatures ; 4)

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26 janvier 1983, que cet article, modifié par un décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, a été abrogé par un décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

Sur la régularité de l'arrêté Il résulte de la procédure que [O] [M] a été contrôlé à la gare [4] en présence de sa soeur qui disposait de faux papiers d'identité.

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L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont remplies ". 3.

Appelée à l’audience du 4 novembre 2024, l’affaire a été retenue à cette date.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.