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1 364 résultats pour « article R232-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

d'un an, Subsidiairement, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 6 I 2°) de la loi LCEN 2004575 du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 APPELANTES C/ S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd39add94396a245e173d9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement sur le surplus, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent

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CA

Chambre 4 SB

626cd2b5bd20aa057d9f3756

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Après saisine de la commission de recours amiable qui a partiellement rejeté sa requête et a annulé le chef de redressement n°2 de la lettre d'observations par une décision du 9 juillet 2018, ramenant

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'article L. 561-36.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cour : Jugement du 08 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de MELUN RG n° 2018F00001 APPELANTS Monsieur [M] [H] Né le 08 Octobre 1974 à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77) 3 route de Beaumomnt 77890 ARVILLE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

mai 1991, - que les délibérations dont ils demandent l'annulation constituent, en application des articles 1134 et 1988 du Code civil, une violation du pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et du mandat

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CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or il résulte des dispositions des articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile qu'en procédure orale, lorsque nous avons mis en œuvre le dispositif de mise en état prévu

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

15. 2. 2 du règlement intérieur de RTE, à savoir un « licenciement pour faute grave » pour les faits fautifs graves suivants : 1. non-respect de la procédure (SOP - observation et surveillance de réseau

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CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e939a3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

BNP PARIBAS N° Siret : 662 042 449 (Paris) [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Corinne LASNIER BEROSE

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d68121050008662e89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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