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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170373
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR
Source officielleRétention_recoursJLD
625fa55e8361df277dc598d5
19 avril 2022
19 avril 2022
SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c7e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
66a1ea8ff87273063ab3f592
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f5
28 avril 2023
28 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a551
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
669f4781b8a2ee2bca84af8e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
65a23c427ca18b0008e581fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e9a
6 août 2024
6 août 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
69ce06fccdc6046d47d37063
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887a5
23 avril 2024
23 avril 2024
l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742
Source officielleRétention Administrative
66d2b1b96d534fde6cba97b4
15 août 2024
15 août 2024
R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du registre actualisé, -le défaut de diligences pendant 26 jours au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8f1
17 avril 2024
17 avril 2024
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde
Source officielleRétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bee
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des Etrangers
63c109cbbf9fd47c90a13e24
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebf548223b2c7ab0185
1 octobre 2025
1 octobre 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e949
13 avril 2025
13 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJuge libertés & détention
66335be1c0d3e3fe99cae651
22 avril 2024
22 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
66335babc0d3e3fe99cae380
15 avril 2024
15 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleRétention Administrative
63ca42509066fd7c90fc2376
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par arrêté en date du 4 janvier 2023, le préfet a fixé comme pays de renvoi le Maroc.
Source officiellePage 48 sur 551