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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67f6040aebd7282443856832
8 avril 2025
8 avril 2025
L'étranger peut être maintenu a disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleSurendettement
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85d23308db0e5f159f7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 568 du code de procédure civile, il y a lieu d'évoquer l'affaire, afin de donner au litige une solution définitive dans l'intérêt d'une bonne justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
14 février 2013
L'article L7313-13 du Code du travail stipule : 'En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
16 août 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré
Source officielleJ.L.D.
677c59546f491b6d263950f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc7dd7001754d6255b9
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa3736600b
5 avril 2025
5 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
CHEZ [34] [Adresse 25] [Localité 9] non comparante S.A. [21] DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 5] non comparante Société [22] [Adresse 35] [Localité 2]
Source officielleJ.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51bd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dfadd7001754d62571b
5 juillet 2025
5 juillet 2025
[T] [V]-[I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6764a2273490db109426
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foiAux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Adresse 7] non représenté - Société [Adresse 18] (Réf. télépéage), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - S.A. [24] (Réf. 50413905591100), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557a
30 août 2022
30 août 2022
Sur la comparution des parties : Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
61bc36861e5d9da61a472734
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleJ.L.D.
69cd91f0cdc6046d47ca7368
1 avril 2026
1 avril 2026
(MAROC) [S] [K] né le 14 novembre 2002 à [Localité 2] (MAROC) [Q] [R] né le 14 novembre 2003 à [Localité 2] (MAROC),, de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePage 48 sur 66