AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcf16cdc6046d472a9397
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Y] [B], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePage 48 sur 228
Trib. de Commerce
69caa1becdc6046d4785c419
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société NEEL QUALITE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6
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