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4 643 résultats pour « article L620-1 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0da8cdc6046d47299aa4

12 mai 2026

12 mai 2026

-30 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 48 sur 233

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TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622

Source officielle

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER

Source officielle

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

11 mai 2026

11 mai 2026

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

9 avril 2025

9 avril 2025

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

Source officielle

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

Source officielle

Procédures collectives

69f9e705cdc6046d47a9981b

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle

Procédures collectives

69dd9ccecdc6046d47264127

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

69d8a3cecdc6046d47bd51f2

9 avril 2026

9 avril 2026

Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure

Source officielle

Procédures collectives

69fc8607cdc6046d47eb738f

20 avril 2026

20 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69eb62ebcdc6046d47601550

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69eb62fdcdc6046d4760173b

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd89accdc6046d47250f2a

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd89cacdc6046d472510ff

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd17decdc6046d47195a84

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd18a6cdc6046d471971b1

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd262acdc6046d471ade59

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd263ccdc6046d471adfd2

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle