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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08879a
10 novembre 2017
10 novembre 2017
1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige que sur celui de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603332e8509df8a3db47b09e
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L.442-6, I-5° du Code de commerce, ou à tout le moins sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'un préjudice leur a été causé par l'action fautive de la société Carrefour.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958003ea43407b910c6e2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [F] [W] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300232
18 février 2009
18 février 2009
elle l'a fait, pour confirmer le jugement, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 621-88 du Code de commerce et L. 412-8 du Code rural ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le cessionnaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société CMK aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT
631986a351eeae4f1309d0bb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
13 mai 2015
le commerce de droguerie en gros et la vente d'articles de bricolage et de jardinage en France.
Source officielle8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
8 juin 2017
Mais, comme le fait valoir la SA BNP Paribas, si la résiliation par courrier recommandé du 2 janvier 2012 de l'autorisation de découvert accordée le 21 décembre 2011 n'avait pas lieu d'être sous un préavis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés
Source officielleJEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
a jugé nécessaire de restreindre cette communication et qu'il a pu le faire conformément aux dispositions de l'article L 153-1 2° du code de commerce précitées sans porter en soi atteinte au principe
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706385b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours
Source officiellechambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
7 avril 2025
Procédure Par acte du 2 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, BADAOUI assigne SIMON.
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a : - Disjoint de l'instance les demandes de la société SOGECO fondées sur l'article L442-1 du Code de commerce, s'est déclaré
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
Source officielleChambre 1-7
69f1a3bbcdc6046d47eea465
28 avril 2026
28 avril 2026
avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d'exécution, la preuve de l'existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.
Source officiellePage 48 sur 84