L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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Attendu que le délai biennal de la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation a commencé à courir à compter du mois de novembre 1998.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Prétentions et moyens de la société Créatis : Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L312-39 du code de la Consommation, des articles 1217 et 1224

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

L311-6 de ce code.