AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.
Source officiellePage 48 sur 155
JEX
67097e1806866c0645d4b827
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielle