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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.

Source officielle

Page 48 sur 155

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TJ

JEX

67097e1806866c0645d4b827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le harcèlement moral En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

AXA FRANCE IARD à son encontre, A titre subsidiaire, vu les articles 2270 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, - juger irrecevable comme prescrits l'appel en garantie de la compagnie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b5cdc6046d473a25b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ;condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603706fbe0a560a1b295ee8f

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

3 décembre 2007 et sa signature sur l'accusé de réception le 6 décembre 2007, en vertu du mandat général donné par sa fille, vaut récépissé au sens de l'article L132-5-1 du codes assurances de la nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301366

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201351

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas », aux motifs inopérants

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88ba43ea43407b9fbc7c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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