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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185586
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465
2 février 2016
2 février 2016
pénale, des articles L. 121-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation, de l'article 121-7 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6121bcdc6046d471f4bdf
16 janvier 2026
16 janvier 2026
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleChambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88712
18 mai 2006
18 mai 2006
Ils réclament en outre la somme de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens
Source officielleChambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01095
19 novembre 2013
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307
31 mars 2016
31 mars 2016
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489822.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
par la Constitution de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
129 575 083 2 267 982 2 636 825 4 483 920 18/01/1993 15/07/1993 15/02/1995 15/12/1994 01/05/1990 2 170 129 1 575 083 7 364 482 3 261 825 8 433 920 14 924 681 13 171 125 118 855 864 127 519 230 20 185
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487853.20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une ordonnance n° 22PA03496 du 29 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487854.20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une ordonnance n° 22PA03434 du 29 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb03
30 octobre 2008
30 octobre 2008
TECHNOPURE a conclu le 18 avril 2008 à la confirmation de la décision déférée et à l'allocation d'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6.2.1 de la CCN de la coiffure ; - 82 € au titre des congés payés y afférents ; - 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Intérêt de droit et capitalisations des intérêts
Source officiellePage 48 sur 410