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22 507 résultats pour « article L.643-7 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaea8cdc6046d4778d2bb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf33cdc6046d4778dbf0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119097cdc6046d47ac2936

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00398cdc6046d4760adc6

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df97a4cdc6046d4754507d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae011cdc6046d47541e8a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [X] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae01dcdc6046d47541f8a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TOP AUDIT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [A] [H], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb106ccdc6046d4758e6fe

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SAS LUIGI conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [W] [Z], juge-commissaire, Me [P] [K], liquidateur

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1092cdc6046d4758ea21

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CERES EPICERIE FINE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [V] [W], juge-commissaire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb10abcdc6046d4758ec18

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU U-Corp Prod conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [W] [O], juge-commissaire, SCP BTSG mission

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb10c3cdc6046d4758edc3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MINDO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [B] [M], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f1135acdc6046d47e2eeef

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LA SOURCE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f11413cdc6046d47e2fe84

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CIMENT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [W] [U], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f11423cdc6046d47e2ffca

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU ALTAÏR conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c5fcacdc6046d47306b4c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU D2S conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c6005cdc6046d47307005

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU PATRIMOINE PRO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00023 SAS METRO FRANCEc/SAS THE BEFORE LOUNGE RESTAURANT

69dfef77cdc6046d475f1e3c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

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