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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86565b5a3ab8ca54f0f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, - qu'au surplus, en application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c95bcdc6046d476af2a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire. VU la requête du mandataire judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdab33cdc6046d470750b0
7 mai 2026
7 mai 2026
et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e9bdcdc6046d476dba60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eab1cdc6046d473899b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] et les sociétés Maguen Cyber, AMD Blue et Maguen Holding, par exploit du 22 septembre 2025, sollicite, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article L.641-9 du code
Source officielle1ère Chambre
68e899e460ca52a2831c0128
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 28 mars 2025, les consorts [S] demandent à la cour : Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 8 novembre 2024 emportant dessaisissement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6634cdc6046d47177f9d
16 avril 2025
16 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L 641-9 du code de commerce et le fait que l'intimée a agi devant le tribunal de commerce aux fins de subsides en sa qualité de gérante, soutient que son mandat de gérant ne s'est pas achevé du fait de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01135
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4e6033cf481c39a2cd5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00666
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
27 mai 2026
-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public Monsieur avisé de la présente instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00832
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
d'elles la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Antoine X...aux dépens.
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A défaut de réponse positive, le liquidateur a fait assigner la banque postale par exploit du 27 décembre 2021 pour solliciter au visa des dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce,la condamnation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be637c13ef607c90ab64c1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIVATION La société [7] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be637c13ef607c90ab64c3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIVATION La société [6] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be637c13ef607c90ab64c5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIVATION La société [6] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 1379