A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

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MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Chesneau et Liberge, conseillers ; "aux motifs que, aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ;

Seuls les actes accomplis pendant la période suspecte sont atteints par les nullités édictées aux articles L. 621-107, désormais L. 632-1, et L. 621-108, désormais L. 632-2, du code de commerce (Cass.

expressément l'article L. 622-25.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par courrier du 6 novembre 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 28 janvier 2026 sur la

code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du même code, et d'autre part qu'en rejetant l'ensemble des majorations de retard et des frais de poursuite la cour d'appel a violé les articles

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

L.621-9 et suivants du code de commerce.

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L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant