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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MT35 S.A.S. 12 BOUTEILLESc/S.A
66162bda99851e0008f1e556
9 avril 2024
9 avril 2024
[H] [G]. 5- Se fondant sur les dispositions des articles L. 511 -19 et L. 511 -31 du code de commerce, la société Dartess souligne que les trois lettres de change remises par la société 12 Bouteilles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
par les prescriptions assortissant l'arrêté en litige, mettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
n° 3-7) ; que ledit contrat précise dans cet article que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne
Source officielle16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R 511-7 et R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, que le titre exécutoire qu'il s'agit d'obtenir ne consiste pas nécessairement en une décision de justice, la délivrance de l'assignation
Source officielle2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officiellechambre 05
69bf16facdc6046d477bf7c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601737_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515bc
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, alinéa 1er, L. 425-1, alinéa 2, et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
Source officiellechambre 05
69a3f72bcdc6046d471f1170
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201783
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L. 161-1-1, L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 5141-1, R. 5141-7, R. 5141-8, R. 5141-11 et R. 5141-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé
Source officielleChambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5aa
30 septembre 1998
30 septembre 1998
16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a7
2 juin 1988
2 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245
6 avril 2022
6 avril 2022
a violé l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleJEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que les contestations relatives aux conditions prévues aux articles 511-1 à R 511-8 du code de procédures civiles d’exécution doivent être portées devant le juge qui autorisé la mesure.
Source officiellePage 48 sur 968