Conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 22-1, susvisé, sont d’ordre public.

[W] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation

Sur les demandes accessoires : L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la SA ELOGIE SIEMP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution

Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

R. 824-29 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie dans les conditions prévues à l'article

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [C] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer au demandeur la somme de 800 € au titre

L. 122-12 et L. 122-20 du code de la voirie routière, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

(article 13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

, à ce qu'il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ainsi que les caractéristiques

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la