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L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur ce : L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables au litige dispose qu'est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa,

de licenciement présentée à l'inspectrice du travail, la saisine de cette instance précède, en application de l'article R. 2421-10 du code du travail, celle de l'inspection du travail.

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale CSS au receveur de l'établissement, chargé du recouvrement des titres ; que le directeur régional fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder