1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

X... et Mlle Z... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (2ème chambre) du 19 septembre 2000 qui les a condamnés à verser à Me CARRASSET-MARILLIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

X... et Mlle Y... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (2ème chambre) du 19 septembre 2000 qui les a condamnés à verser à Me CARRASSET-MARILLIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

X... et Mlle Z... d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (2ème chambre) du 19 septembre 2000 qui les a condamnés à verser à Me CARRASSET-MARILLIER, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

, de réintégrer à son résultat imposable au titre de l’exercice clos en 2016, la somme de 716 645 euros correspondant, en application des dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,

de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec

L. 225-92 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

L. 621- 19 du code de commerce.

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

Aux termes de l'article L. 237-21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.