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5 821 résultats pour « article L.1443-7 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61629f8135a5d4e0c2ddca83

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03040_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et régi par les articles D. 316-1 et suivants du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et régi par les articles D. 316-1 et suivants du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301447

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301448

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe4d5

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90602

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 décembre 2021 par laquelle la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique demande, par application de l'article 1009-1 du code

Source officielle
TJ

Référés civils

686d6064a2273490db10765f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1441-1, 1441-2 et 481 du Code de procédure civile, l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, - enjoindre à la requise

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854586

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 bis du décret susvisé du 5 décembre 1951 : "Les années d'enseignement que les fonctionnaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500823_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme de 1440 euros.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486971

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

7 du décret du 5 décembre 1951 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'en se bornant, par l'article 1er du jugement attaqué, à renvoyer M.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317185

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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TA

3ème chambre

DTA_2309843_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par courrier du 10 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500100_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard du texte applicable, à savoir l'article 11-1 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, même si son statut le fait relever

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 février 2026, l'association Identité-Libertés demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 1792-7 du code civil dispose: Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c12

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

R. 143-10 du Code de la sécurité sociale, comme insuffisamment motivée, sans demander à l'expert de justifier ses conclusions ou, en cas d'impossibilité, sans confier à un autre expert la mission de procéder

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673512

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

A PARIS 7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA SOCIETE "J.PIERRE ET C. CASTALLE", DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle