suivant, soit largement au-delà du délai de 20 jours prévu par les articles 586 et 587 du code de procédure pénale ; que pourtant saisie d'un recours formé en matière de détention, la chambre criminelle

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

137, 144, 145, 145-1, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 alinéa 3, 6-1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

] [Adresse 14] [Localité 66] Madame [P] [Y] [Adresse 42] [Localité 75] Madame [TV] [S] [Adresse 144] [Adresse 134] [Localité 55] Madame [NA] [W] [Adresse 145] [Adresse 126] [Localité

137-3, 143-1, 144, et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en retenant, pour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1, 148 ALINEA 3, 197 ALINEA 3, 198, 199, 201, 207, 209, 216, 427 ALINEA 2, 593 DU

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2, l'arrêt

E... ne comporte aucune mention de ce bief alors que les parcelles 147, 148 et 149 bordent le canal en litige.

des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret

137, 138, 142, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

résultant de l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même code ne font mention des certificats

R. 142-28, dernier alinéa, et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ainsi que 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.