En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

L 114-2 du code des assurances, dont le point de départ est, en l'espèce, le courrier de la société GROUPAMA Paris Val de Loire du 21 juin 2012 confirmant l'étendue des garanties issues de la note de

L'article L. 214-2 de ce code précise que : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après

L.114-2 du code des assurances ne sont pas applicables au contrat de prévoyance alors que la notice d'information datée du mois de janvier 2005, qu'elle verse aux débats, prévoit que l'interruption de

Article 2 : Il est enjoint à la Métropole Nice Côte d'Azur et Eau d'Azur pris in solidum, d'effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire et comme il est dit point 11, dans un délai de quatre

l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, et qu'en conséquence, l'absence de reproduction intégrale des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code précité les lui rend inopposables.

L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du

et la régularité de l'information de la défense relative à la date de renvoi d'audience ne sont pas établies ; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa

la régularité de l'information de la défense relative à la date de renvoi d'audience ne sont pas établies ; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées

des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de X..., mis en examen pour viols et agressions sexuelles

; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société M D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.