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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64849
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.651-2 et suivants du code de commerce ainsi que la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du Code de Commerce «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201027
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, - juger que Mme [U] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef904
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer à Maître [B] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [9] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
5 avril 2018
D'abord le liquidateur judiciaire de la SARL [S] ET [Q] soutient que la sanction de l'interdiction de gérer a, à juste titre, été prononcée sur le fondement des articles L.653-3 I 3 ° et II 2° et 3°, L
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] à une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 10] conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 651-2 du code de la construction et de l'urbanisme ; - l'infraction aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est caractérisée à l'encontre de
Source officielle8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5045
22 mai 2014
22 mai 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 20 novembre 2012 il demande à la Cour de : Vu les articles L 651-1 à L 651-3 du code de commerce, Le recevoir en son appel l'y dire bien fondé, Infirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
La cour observait enfin qu'en toutes hypothèses, l'omission de l'acte prévu par l'article R 651-2 du Code de commerce constituait une fin de non-recevoir et que vainement, la Selafa [T], ès qualités, invoquait
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
[G] [Y] [R] à lui payer la somme de 10.287.734,88 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, il rappelle que le liquidateur a fait état d'une insuffisance d'actif d'un montant de 120 000
Source officiellePage 48 sur 2224