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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1630acdc6046d47aa1d6e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc675ccdc6046d47e8cf15

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef6a4cdc6046d470e47d5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d1fcdc6046d47525831

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c104e9cdc6046d47a15ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a73607cdc6046d47674d62

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17c0ccdc6046d47acc419

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c6ccdc6046d4706586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e9a3cdc6046d475c7d50

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17af2cdc6046d47ac78ee

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedcaccdc6046d477602a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb27cdc6046d475c98cd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb37cdc6046d475c9a13

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66cb1cdc6046d4752515e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da70e8cdc6046d47e35346

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af20f6cdc6046d47129b17

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a717f1cdc6046d4760f60d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15dfecdc6046d47a9bacd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee32dcdc6046d470bf2bc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0c01cdc6046d47100dd2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Source officielle

Page 48 sur 1992

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