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40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été

Source officielle

Page 48 sur 2028

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a57693cdc6046d473dfff4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576decdc6046d473e05d6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbe72cdc6046d47fd4a84

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf7f6cdc6046d4703e7f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf914cdc6046d4703f993

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7f2acdc6046d47f912ac

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

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TCOM

Procédures Collectives

69db809fcdc6046d47f929fd

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8199cdc6046d47f93944

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8837cdc6046d47f9a778

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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TCOM

Procédures Collectives

69dbbbffcdc6046d47fd21d6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc150cdc6046d47fd7852

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc1a1cdc6046d47fd7ff4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36216cdc6046d47148e90

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a37a1acdc6046d4716711c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39ad3cdc6046d4718a17b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bbfcdc6046d47fe3102

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, le redressement de la société VISCOSE SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a361f1cdc6046d47148be5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

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