OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

juillet 2019, le tribunal d'instance de Laval a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-21 I du code de commerce - prononcé la nullité du contrat de prestations de services conclu

la Sas [V] groupe à payer à la Sas [O] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas [V] groupe aux entiers dépens.

117, 120, 121, 324, 553, 555, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-12 du code de commerce, La SCI Turbo Office est dépourvue de représentant légal depuis la révocation

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

551 du Code civil, des constructions édifiées sur le sol, à charge pour elle d'indemniser l'auteur des constructions en application de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, à moins qu'elle ne préfère

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

X... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la banque San Paolo, devenue la banque Palatine, au paiement des sommes de 11 551 610,05 euros, avec intérêts, en remboursement de

L. 113-9 du code des assurances ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en considérant que les déclarations de la société OTC étaient inexactes, sans vérifier, comme il lui était demandé, si elles étaient

la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

le terrain des époux A... doit être réglé selon les dispositions de l'article 555 du Code civil ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher si les conditions d'application de l'article

aux articles L 551-1 et suivants, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure

; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer un hébergement d'urgence.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : 3.