A... et Y..., ès qualités, en leur intervention à l'appui des prétentions de la société IPE Application ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n Z 91-43.465 : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail incombait à la société Sofremat et fixer en conséquence les indemnités de rupture qui seraient dues

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de décider de maintenir son hospitalisation, alors « qu'il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que le premier président

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

L. 122-12 et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes formées à l'encontre du mandataire liquidateur de la société Transports Raimbault alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12

L. 321-7, L. 321-11 ET L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Yvonne B..., veuve Y..., demeurant à Paris (18e), ..., 2

L. 122-12 du Code du travail et des articles R. 516-30 et R. 516-31 du même Code ; 6 / qu'en s'abstenant de relever l'urgence des mesures qu'elle a prises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

L 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté qui permettent au salarié de conserver le bénéfice de l'ancienneté acquise au service d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive n

X... par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, texte d'ordre public, avait donc vocation à s'opérer ; Considérant sur le moyen d'appel tiré de l'autorité de chose jugés du jugement

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le syndic de la société Beauce Sologne Automobile fait grief aux arrêts attaqués (Orléans, 25 septembre 1986) de l'avoir condamné, ès qualités,

du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique

d'occupant, à son caractère fortuit, quand il suffit, pour écarter cette qualification, que la personne soit "de passage, serait-il attendu", le premier président a violé l'article L. 621-12 du code de

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.