Article 5 : Les jugements du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 mars 1985 mentionnés à l'article 4 ci-dessussont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une indemnité de 2380, tous intérêts échus à la date du présent jugement.

12 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 990 E 3 ° du Code Général des Impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même Code n'est pas applicable aux personnes

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En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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