Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes Derudder et Cie, entre le 19 février 1998 et le 7 avril 1999, 73 439 abris de jardin d'une valeur totale de 16 759 950

864,47 euros, sans réfuter les motifs des premiers juges que la MAF s'était appropriée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » 13.

Yvette, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

905-2 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'une emprise sur la parcelle cadastrée B 953.

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre

1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 250 000 francs l'indemnité devant revenir à Mme Z... au titre du préjudice

sur laquelle ils ont institué une servitude de passage pour permettre la desserte d'une parcelle n° 957 qu'ils conservaient ; que le 22 février 1971 et le 15 mai 1982, les acquéreurs ont fait donation

L’article 957 du même code précise que la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le

stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

famille, à la confiscation des sommes saisies et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[K] et de la somme de 7 951 euros au titre d'un dernier bon n°900090230002 P.

construction, correspondant au total des marchés signés avec les entreprises, était de 526. 399, 02 euros, qu'il résultait du rapport d'expertise que l'immeuble avait été achevé à hauteur de 77, 5 % soit 407. 959

l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les quais constituent, indépendamment des bâtiments ou immeubles de la cité lacustre, des édifices et des gros ouvrages au sens des articles

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Z... la globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième