Elle expose que la perte est également fondée sur le caractère erroné des déclarations de CONESYS HOLDING et vise l'article 10 du contrat qui définit comme étant une perte toute inexactitude ou omission

du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; 3°/ alors qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner leur

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La requête en réinscription du pourvoi n° K 20-20.582 est rejetée.

articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'annulation de la désignation avait été cassée, a, tant par motifs propres qu'adoptés

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

euros à compter du jour du paiement, soit le 18 octobre 2016, en vertu de l'article 2308 du code civil

Toutefois, les dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail disposent que pour l'exercice du droit syndical, les dispositions du titre IV du Livre I de la 2ème partie (en ce inclus l'article

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er septembre 2008, les

A... a relevé appel de ces décisions ; que par trois arrêts des 6 mai et 12 novembre 1997 (pourvois n° U 95-10.379, V 95-10.380, B 95-15.906), la Cour de Cassation (Chambre commerciale, financière et économique

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début 1993 au 31 mai 1994 obtenu par de fausses déclarations des

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : 6.

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; qu'aux termes de son article 2 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux membres des professions dont la liste sera fixée