R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

1147 et 2262 du code civil, par fausse application, et 1382 et 2270-1 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que, si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[BV] [XM] demande à la cour de: Au fond, Vu les articles 526 et 544, 2227 et 2272 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - déclarer Monsieur [BV] [XM] recevable et bien fondé

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

D..., ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., A..., B..., C... et M.

922 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 1099-1 du code civil, qui prévoit que la donation de deniers faite par un époux qui a permis à l'autre d'acquérir un bien doit être évaluée

à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

920 et 921 du code civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les héritiers dont la réserve a été atteinte par une libéralité ont intérêt à se prévaloir de cette atteinte ; qu'en permettant à Mme Y... d'invoquer

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

ladite partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août

700 du code de procédure civile.

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240