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84 490 résultats pour « article 901 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200047

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00160

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f0831899175f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le conseil de la société intimée se prévaut 'à titre principal' des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et considère que les conclusions justificatives d'appel auraient dû lui être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec7ccdc6046d47886846

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201631

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

103 du code civil et 58 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les violences et pressions subies par une partie de la part de l'autre partie justifient qu'elle élise domicile en un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ea947b645815ea823f2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Affaires familiales

68885726dbf0f4a9225a76ad

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par conclusions d'incident du 6 avril 2025, Madame [L] au visa de l'article 908 et 900 du code de procédure civile, 915-3 du code de procédure civile conclut à la caducité de l'appel et sollicite une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200186

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200849

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f44

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 4 février 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200578

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

901 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092a5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Jean et Michel X

613722e1cd58014677402ab6

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

B... recevable, alors, selon le moyen, que les mentions prévues par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, sont exigées en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure d'appel et spécialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200287

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

902 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles procédurales que la garantie de la sécurité juridique et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201398

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c228f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

688c4bcf119f12788f059d75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3d7d

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Fincker, dont le siège était ci-devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e79bf7d454f9ee4869d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

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