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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
5.2 de la directive 89/104 ; Qu'un tel usage ne réalise pas une contrefaçon des marques définie par les seuls articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du CPI mais constitue une faute quasi délictuelle
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.
Source officiellechambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2024, signifié dans les conditions de l'article 656 du CPC, RENT A CAR a assigné MGS.
Source officielle10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CAR EAST FRANCE nous demande de : Vu les articles 834 et 835
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
Source officiellechambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
4 avril 2025
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01269
13 décembre 2011
13 décembre 2011
873 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleChambre 22
69f53c45cdc6046d4745dea0
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service
Source officielleChambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b6778ba853827c9026d206
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions signifiées le 7 juillet 2021 la société AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 780 du CPC, Vu l'article 788 et 789 du CPC, Déclarer bien fondé l'appel interjeté
Source officielleREFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
24 avril 2026
24 avril 2026
700 du CPC, * CONDAMNER la société RPEINTURES aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b54720c9018405dfcaae2c
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[M] à payer à la société SNH la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamné M.
Source officiellechambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
28 mai 2026
1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.
Source officiellechambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
16 avril 2025
* condamner la société DEMO STRADE GROUP AG SRL à lui payer 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad702cdc6046d478c640f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Adresse 2] (SARL), [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant Joël DETOUILLON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baed33cdc6046d471ddb09
23 janvier 2025
23 janvier 2025
(SAS), [Adresse 2], [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025 devant Jacques FAURIE, juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article
Source officielleChambre 22
69f5824dcdc6046d474abe7d
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du CPC.
Source officielleREFERE
69b1e8c4cdc6046d4756a3a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Juge des Référés estimant que les conditions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ne sont pas réunies dès lors qu'il existe une contestation sérieuse et que la solution de ce litige
Source officiellePage 48 sur 111