dispositions générales de l'article 1844-7.5° du Code civil, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 89-1 du décret du 2 octobre 1967 et 1844-7.5° du Code civil

1147 du Code civil ; - de fixer à la somme de 25   868   660 fr.

Enfin, les dispositions de l’article D 861-1 du même code prévoient que « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ensemble a condamné M.

DEFENDERESSE La société SCCV 159BIS PARIS, société civile immobilière de construction-vente au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 832

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1730 à 1732 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 464,

1153 du code civil, - condamner la société [D] [C] et associés à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

358 alinéa 2 du code de procédure civile.

C d'autre part la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCEDURE : M.

intérêts à [I] [X] et Rejeté les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que FONCIA VAL de LOIRE a commis une faute en

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».