L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869

L.631-15 du code de commerce.

l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris les droits au bail, pendant la durée d'exécution du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

L.661-10 du code de commerce.

L'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de commerce et la disproportion entre ses revenus et ses biens au moment de son engagement et le montant de cet engagement.

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.

DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL CT FLASH FRET [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 263 868 Activité : L'activité de commissionnaire de transports, l'affrètement

En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

R.631-1 du Code de Commerce.