du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article

K n°[Cadastre 9], section 864 K n°[Cadastre 10] et section 864 K n°[Cadastre 4] appartenant : * S'agissant de la seule parcelle cadastrée commune de [Localité 14] section 864 K N°[Cadastre 4] en indivision

[H] [K], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025, Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le

Le délai prévu à l'article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut donc être prorogé et expire le 42e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l'audience. 6.

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Localité 420] Madame [XL] [ZL] née le [Date naissance 60] 1988 à KLASSBOL - SUEDE [Adresse 710] [Localité 404] Madame [UO] [HA] née le [Date naissance 31] 1988 à FORSHAGA - SUEDE [Adresse 864

Article 2 : Les requêtes de l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS X... FRANCE sont rejetées.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

[U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

sans mieux s'expliquer sur la règle de conflit mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

A en vue du recouvrement de de la somme de 860 euros mise à sa charge au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif est annulé. Article 2 : M.

quatre ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

X... la somme de 11 860 F qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 31 mai 1994 et la décision du

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique ; () ". 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 : 11.