MOTIVATION Il résulte de l'article 834 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

À titre subsidiaire : - RENVOYER l’affaire devant le juge du fond selon les modalités prévues par l’article 837 du Code de procédure civile.

, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

Régulièrement assignée, Madame [N] [H] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à

450 du code de procédure civile.

Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » 7.

ne permet pas de faire échec aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

832, alinéa 6, du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 2 novembre 1989, qui se bornait à consacrer le droit de Mme A... de se faire attribuer préférentiellement l'immeuble dépendant

450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.