L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L.815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes soulevées à titre incident par Mesdames [Z] et [Q] [O

que l'indivisaire pouvait prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentaient pas un caractère d'urgence ; que l'article 815-3 du même code prévoyait

815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa

815 alinéa 3 du code civil n'est pas de droit et qu'en l'absence de toute justification par les consorts X... d'un intérêt à leur maintien partiel dans l'indivision, l'invocation de ce texte ne permet

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

du local d'habitation ; Qu'à titre subsidiaire, les consorts X... demandent que, par application des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, le maintien de l'indivision soit prononcé

815-3 alinéa 1 du Code civil et leur défaut de qualité pour agir subséquent avaient disparu devant elle par application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, elle a alors violé

oblique de l'article 1166 du code civil ; Que Madame X..., divorcée Y..., a saisi les juges du fond, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, afin de provoquer le partage d'un

815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 du même code précise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des

de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

700 du code de procédure civile.

civile ; Alors, de deuxième part, que selon l'article 815-14 alinéa 3 du Code civil, « en cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois

X... ne retirerait aucun reliquat de la licitation de l'immeuble et que l'article 815-17, alinéa 3, du code civil n'exige pas pour son application que le partage conduise au désintéressement intégral du

;au cas présent, dans ses conclusions d'appel (p. 11), Madame [Q] avait demandé, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, que Monsieur [J] participe au financement des travaux