Dov X..., pour 23 mois consécutifs à compter du 1er mars 1977, des locaux dont elle est locataire principale comprenant un bureau à usage commercial, un magasin affecté à l'exposition de voitures et au

R. 313-30-4. 8.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

122-5 à 122-7, 132-19 du nouveau Code pénal, de l'article 309 du Code pénal ancien, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 8

[Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 8 mai 2026 avec maintien en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère (raport) Mme Isabelle MIQUEL

le 8 août 1989 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte

avril 2009 et sur ce courrier du 13 avril 2009.

[S] ne satisfaisant pas, en présence d'une seule vérification de la réalité du domicile, aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée, par avis du 8 janvier 2026

Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 octobre 2014 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 214-172 et L. 752-6

une faute en lui faisant souscrire une police inadaptée à son activité, l'a assigné, le 8 avril 1988, en responsabilité, en présence de son administrateur judiciaire ; qu'elle a également assigné la