Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

consolidation, le 21 mars 2022, le taux d’incapacité permanente partielle, opposable à la société SAS [14], concernant Monsieur [N] [Y], par référence au barème indicatif d’invalidité Par application de l’article

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Les dépens seront réservés.

3, 6-3, 8, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu le DTU 43.1, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 70, 699 et 700 du code de procédure civile,

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

En l'espèce, en se bornant à retranscrire la lettre de l'article 795 du code de procédure civile, sans préciser de façon particulière, ni la voie de recours effectivement ouverte contre la décision du

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code

[R] [N] de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 4. CONDAMNER M. [X] [U] aux entiers dépens ». Au visa de l’article 2224 du code civil, il relève que M.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre :

En application de cet article, hors les cas où elle est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer.

Sur les demandes accessoires Il convient, en l'état de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.