Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

société, en particulier les bermudas-surf dont il est relevé qu'ils étaient similaires à ceux vendus par la société Solyfat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure que Mme X... faisait signer des compromis de vente ; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article R. 751-3 dans sa rédaction alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Jean X..., demeurant à Kergrisais, 56130 Peaule, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Hôtel des Finances, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

constituait une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile par refus d'application, l'article 122 par fausse application

la société ne démarchaient pas indifféremment sans restriction l'ensemble de la clientèle de la société" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article

Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 756-5 du même code en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale,

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article