Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

450 du Code de Procédure Civile

    Article 67d of the Criminal Code governs the duration of detention.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 8.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

de la parcelle CC n° [Cadastre 3], - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens

    Meanwhile, M.P. brought private criminal prosecution against the applicant for inflicting bodily injury on him under Article 117 of the Criminal Code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[I] au paiement d'une somme de 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros.

[H] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance ".

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Asna Rôtisserie aux entiers dépens.