de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil. » Réponse de la cour 6.

700 du code de procédure civile.

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Sur l’état des créances L'article L. 741-5 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du même

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

à lui ôter son caractère onéreux, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 720 du code général des impôts ; 2°/ que n'est pas soumise aux dispositions de l'article 720 du code général

X... fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité d'occupation de 720 euros par mois depuis le 5 décembre 2006 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale

et 728 au prix de 30 490 € « payé.... conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, par compensation avec le paiement en principal d'une même somme, actuellement liquide et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., la cour d'appel a méconnu les règles de preuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5 / que les juges ne peuvent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 722, D. 119 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 733,

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 722, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif   En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par