700 du code de procédure civile ; - Déboute la SCI de l'Espérance de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société ALU Bretagne Services de sa demande

700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

d'une situation régulière en France pour pouvoir introduire une demande en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne l'aurait pas mis dans l'impossibilité de saisir la Commission ;

700 du code de procédure civile.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [R] aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP Pichard Devémy Karm, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

qu'en l'état il n'y avait pas lieu de la diminuer en raison de la faute de la victime, la commission aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission

700 du code de procédure civile.

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